Règlement jeu-concours "Dessine-moi Feurs" 2023
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Dessine-moi Feurs 2023 » organisé par l’OCA de Feurs
ARTICLE 1 : Société Organisatrice
L’office de commerce et de l’artisanat de Feurs, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 4 bis place Antoine Drivet - 42110 Feurs (ci-après « la Société Organisatrice »), représenté par son Président, organise en France métropolitaine un concours de dessin par tirage au sort.
Ce jeu aura lieu du lundi 28 août 2023 au jeudi 28 septembre 2023 à minuit, date limite pour déposer les dessins dans l’urne pour le tirage au sort.
ARTICLE 2 : Condition de participation
La participation à ce jeu sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique âgé de 1 à 18 ans, résidant en France métropolitaine, plus précisément à Feurs et ses communes environnantes, à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé à sa mise en place et de leur famille (conjoint et descendant vivant sous le même toit).
Toute fausse identité ou fausse adresse est susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Pour participer, le joueur devra récupérer une feuille de dessin dans un des commerces participants : Librairie du lycée, Institut Céliandre, Rose Bonbon Lingerie, MDA, La Jasserie, Poux et Lentes 42 et également en mairie de Feurs.
A noter que les dessins réalisés sur une feuille non distribuée par les commerçants seront comptabilisés à condition qu’ils soient au format A4 (21 x 29,7 cm) et que les coordonnées obligatoires à la participation soient au dos du dessin.
Pour participer au tirage au sort le joueur doit répondre aux conditions de sélection, à savoir :
- Dessiner la ville de Feurs (endroit, monument, commerce, etc) sur la feuille A4 distribués par les commerçants participants
- Remplir son nom, prénom, âge, adresse postale, numéro de téléphone au dos de la feuille dans la case prévue à cet effet.
- Déposer son dessin au plus tard le 28 septembre 2023 17h (horaire de fermeture de la mairie au public) dans l’urne présente en Mairie de Feurs
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra pas bénéficier du lot indiqué, si la personne est tirée au sort.
ARTICLE 3 : Support du jeu et participation
Le jeu est relayé par des affiches présentes chez les commerçants du centre-ville de Feurs, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur des supports de communication de la ville de Feurs (site internet, mensuel de la ville, panneaux publicitaires …)
Les inscriptions seront possibles du lundi 28 août au jeudi 28 septembre 2023 17h. Les participants tirés au sort se verront remettre un chèque cadeau valable dans les boutiques adhérentes à l’association « Les Boutiques de Feurs ».
Des cadeaux seront également offerts à chaque enfant gagnant.
ARTICLE 4 : Principe du jeu
Pour participer au jeu, chaque participant doit :
- Retirer une feuille A4 dans un des commerces participants : Librairie du lycée, Institut Céliandre, Rose Bonbon Lingerie, MDA, La Jasserie, Poux et Lentes 42 et également en mairie de Feurs
- Dessiner la ville de Feurs sur la feuille A4 distribuée par les commerçants participants
- Remplir son nom, prénom, âge, adresse postale, numéro de téléphone au dos de la feuille dans la case prévue à cet effet.
- Déposer son dessin au plus tard le 28 septembre 2023 17h dans l’urne présente en Mairie de Feurs
ARTICLE 5 : Attribution des dotations
Le jeu-concours « Dessine-moi Feurs 2023 » offre 2 000 € de dotation globale répartie comme ceci :
- 3 chèques cadeaux des boutiques de Feurs d’une valeur de 150€ chacun pour les 3 gagnants de chaque catégorie
- 3 chèques cadeaux des boutiques de Feurs d’une valeur de 100€ chacun pour les 3 second gagnants de chaque catégorie
- Des cadeaux divers pour les enfants (coloriages, feutres, fourniture, sac à dos, etc)
La valeur des dotations ci-dessus déterminée ne peut faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte quant à son évaluation. Les gagnants acceptent les dotations telles que proposées dans le présent règlement et ne peuvent faire la demande d’une contrepartie financière, d’un échange ou une reprise, ni au rendu de monnaie pour quelque raison que ce soit.
Les dotations représentées par des chèques physiques sont utilisables en une seule fois, uniquement dans les boutiques participantes et valable un an
En cas d’invalidité de l’inscription, de la non-concordance des informations, du non-respect du règlement du jeu ou de non présentation dans les délais impartis, aucun lot ne pourra être remis. Le (la) participant(e) est tenu(e) de vérifier les données de son inscription de participation avant de la valider. En cas contraire, l’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’organisateur se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.
Le ou la gagnante de chaque dotation sera contacté(e) sous 48 heures environ après la date limite de participation, au numéro indiqué au dos du dessin. Si les coordonnées sont erronées, incomplètes, inexploitables, ou ne respectent pas le présent règlement, le (la) gagnant(e) perdra le bénéfice de son lot.
Une soirée de remise des lots sera organisée le vendredi 6 octobre en salle du conseil. Seront conviés à cette soirée les gagnants dans chaque catégorie accompagnés de leurs parents.
L’office de commerce et de l’artisanat de Feurs communiquera ensuite sur ses moyens de communication les noms et prénoms de l’ensemble des gagnants de toutes dotations.
En choisissant de participer à ce jeu, l’ensemble des gagnants accepte par le présent règlement la diffusion éventuelle des résultats de gain, et en conséquence la diffusion de son nom et de reproductions photographiques à des fins publicitaires par la société organisatrice sans entrainer le versement de droit d’aucune sorte.
ARTICLE 6 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
L’application du présent règlement est soumise à la loi française.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité dans tous les cas de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Les modalités du jeu, de même que les prix offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d'informations erronées.
ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation au tirage au sort et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion (la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site), pour un montant de remboursement forfaitaire de 0,18 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 28 septembre minuit (cachet de la Poste faisant foi) à OCA de Feurs- 4 bis Place Antoine Drivet 42110 Feurs accompagnées d’un IBAN/BIC.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.achetezafeurs.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu concours par tirage au sort du présent règlement.
ARTICLE 8 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Des ajouts et modifications au présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 9 : Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).
Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante :
oca@feurs.fr. Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et la remise des lots.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.
La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces données dans le cadre du jeu.
Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.
ARTICLE 10 – Droit de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes