Règlement jeu-concours La Hotte de Noël

REGLEMENT DU JEU CONCOURS

« La Hotte de Noel 2019 » organisé par l’OCA de Feurs

 

 

ARTICLE 1 : Société Organisatrice

L’office de commerce et de l’artisanat de Feurs, régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est sis 4 bis place Antoine Drivet  - 42110 Feurs (ci-après « la Société Organisatrice »), représenté par son Président,  organise en France métropolitaine un jeu d’une part de « tickets à gratter » avec obligation d’achat, à retirer chez les professionnels,  ainsi qu’un jeu concours par tirage au sort d’autre part.

Les professionnels participant à l’opération seront adhérents à l’office de commerce et l’artisanat via Achetezafeurs, ou adhérents à l’association des boutiques de Feurs.

Ce jeu aura lieu du mardi 3 décembre au mercredi 25 décembre n  à minuit, date de clôture des distributions de tickets à gratter et des inscriptions pour le tirage au sort.

 

ARTICLE 2 : Condition de participation

La participation à ce jeu avec obligation d’achat est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé à sa mise en place et de leur famille (conjoint et descendant vivant sous le même toit)

Toute fausse identité ou fausse adresse est susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.

Pour participer, le joueur doit retirer auprès des professionnels adhérant au site Achetezafeurs, contre acte d’achat, un ticket à gratter qui pourra donner droit, d’une part à une des dotations mises en jeu, d’autre part à la participation au jeu concours par tirage au sort en s’inscrivant également sur le site www.achetezafeurs.fr.

Le retrait des tickets à gratter s’effectuera dans la limite d’un ticket par client par passage en caisse en boutique et par jour, selon les stocks disponibles.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra pas bénéficier du montant du bon d’achat indiqué, si le ticket gratté est gagnant.

 

ARTICLE 3 : Support du jeu et participation

Le jeu est relayé par des affiches présentes chez les professionnels participant au jeu, par les panneaux entrées de ville, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur des supports de communication de la ville de Feurs (site internet, panneau d’information…)

Le règlement du jeu est accessible sur le site www.achetezafeurs.fr.

 

Les tickets de grattage seront disponibles du mardi 3 décembre au mercredi 25 décembre 2019 minuit, date de clôture chez les professionnels nommés ci-après, selon leurs jours et heures d’ouverture.

Le participant se verra remettre un ticket à gratter lors de son passage en caisse. Après grattage, le montant des gains est indiqué sur le ticket si celui-ci est gagnant.

Les lots seront de natures diverses : tickets de cinéma, bons d’achat en boutique, chèque cadoéo, lots divers…

Certaines dotations seront soumises à une période de validité limitée.

Le détail des dotations disponibles sont répertoriés dans l’article 5 du présent règlement.

 

 

Le nombre de cartes disponibles en point de vente est estimé suffisant pour la durée du jeu, toutefois la responsabilité de la Sté organisatrice ne saurait être engagée si certains professionnels épuisent leur stock de tickets à gratter avant la fin du jeu.

 

Liste des professionnels participants identifiés :

 

STRUCTURE	ADRESSE
Acces Optic	Rue de la République
Agence Guy Hoquet	Rue de la République
Aleann's	Rue de la République
Allianz Assurances	Rue de la Loire
Allo c'est le Plombier	ZI du Forum
AMA	Impasse de la Gare
Art Floral	Place Carnot
AS Plomberie	Faubourg st Antoine
ASC voyage	Place du Forum
Atol	Place Carnot
Au fauteuil Anglais	rue du 8 mai
Bijouterie Delorme	rue de la République
Bijouterie Pupier	Rue Philibert Mottin
Bio Forum	rue du 8 mai
Bolvy	Rue Mercière
Boucherie 2B	rue de Verdun
Boulangerie Ferret	Rue Mercière
Boutique Noémie	rue Saunerie
Brasserie du Théâtre	rue de la République
Carrière de la Loire	Impasse de la Gare
Cave de la Reyne	Rue Gambetta
Céliandre	Rue Duvernay
Charlyne	Place du Puits de l'Aune
Château du Rozier	Rue Dassier
Chocolaterie Bataillon	Rue Camille Pariat
Cimm Immobilier	Place Guichard
Dutel Maçonnerie	Rue Hélène Boucher
Entr'Kopine	Place du Puits de l'Aune
Espace Camping-Car	Route de St Etienne
Ets Jourlin	ZI du Forum
Flash Conduite	rue du 8 mai
Folie Douce	Place du Forum
France Loire Formation	Rue Auguste Broutin
Géo détection Alpha	Places Guichard
Hair coiffure	Place de la Boaterie
Halles Foréziennes	Place du Forum
Helfre optic	Rue de verdun
Hola déco ambiances et styles	Rue de la République
ICS Informatique	Rue de la République
Instant Beauté	Rue Mercière
Jérémy Chaussures	Faubourg St Antoine
La jasserie	Rue Jacquemard
L'Aktuel by K	Rue Camille Pariat
L'Coiff	Place du Puits de l'Aune
Le Cerf d'Or	rue de la République
Le Galopin	rue de la République
Le Gout thé	rue Mercière
Le temps présent	rue Saunerie
Les Patissier	Rue de la République
Les services du Volet	Rue Camille Pariat
Librairie du lycée	Place Guichard
LM Aroma Santé	Rue de la République
Madeco à moi Liouba	Rue Duvernay
Maison du coquelicot	Rue Joannes Mollon
Maligeay	Place Carnot
Menui pro grosfillex	Faubourg St Antoine
Menuiserie Forézienne	Rue René Cassin
Meubles Bourrat	Rue Jean Marie Nigay
MSE	ZI du Forum
NCS Informatique	Place Carnot
Négociation de taux .com	Rue du 8 mai
Office de Tourisme	Place Antoine Drivet
Opticien Mutualistes	Rue Philibert Mottin
Passion beauté	Rue de la République
Pâtisserie Second	Place Carnot
Pêche no kill	ZI du Forum
Pizza Cosy	Route de St Etienne
Pom Cerise	Rue Mercière
Premome	Place du Puits de l'Aune
Pulsat	Rue de la République
Quincaillerie Dunis	Rue de la République
R marine Esthétic	Faubourg St Antoine
RC Styl	Rue Mercière
Restaurant les Dutchys	Rue Duvernay
Rochette Immobilier	Place Carnot
Rose bonbon lingerie	Rue de la République
Sagra Big Mat	Boulevard de la Boissonnette
Sarl Moto Forum	Boulevard de l'hippodrome
SAS  Crépet	Rue Camille Pariat
Satellite femme 1	Rue de la République
Satellite femme 2	Rue de la République
Satellite homme	Place du Puits de l'Aune
Sikkens Solution	ZI du Forum
Sonance Audition	Rue Mercière
SOS Bricolage
Syl'tif	Rue d'Urfé
Week end	Rue de la République
Yves Rocher	Place Carnot

 

 

ARTICLE 4 : Principe du jeu

Pour participer au jeu, chaque participant doit :

-       Effectuer un achat chez l’un des professionnels participant pendant la période de jeu

-       Gratter le ticket pour découvrir s’il a gagné un lot, retirer son lot dans la boutique correspondante

-       Participer au tirage au sort en s’inscrivant sur le site www.achetezafeurs.frpour tenter de remporter la 2^e dotation de lot correspondante.

Le nombre de tickets qu’un participant peut obtenir est limité à un par client par passage en caisse chez un professionnel et par jour. Qu’il ait gagné ou perdu, le participant peut jouer chez les autres professionnels participants.

 

 

 

ARTICLE 5 : Attribution des dotations

 

a)

Le jeu «  La Hotte de Noel 2019 » est doté, pour le jeu de grattage, des lots ci-dessous

Soit une dotation totale de 9 000 € sur toute la durée du jeu.

 

 

Access Optic	Ne Participe pas à la Dotation
Agence Guy Hoquet	Ne Participe pas à la Dotation
Aleann's	Ne Participe pas à la Dotation
Allianz Assurances	Ne Participe pas à la Dotation
Allo c'est le Plombier	Ne Participe pas à la Dotation
AMA	10 bons d'achat à 5€	75,00
	5 cadeaux surprise à 5€
Art Floral	1 abonnement floral 6 mois	493,00
	7 bouquets
	14 plantes
AS Plomberie	Ne Participe pas à la Dotation
ASC voyage	Ne Participe pas à la Dotation
Atol Optique Duboeuf	10 sprays nettoyant pour lunette	75,00
Au fauteuil Anglais	Participe en support technique marché de noël
Bijouterie Delorme	Ne Participe pas à la Dotation
Bijouterie Pupier	Ne Participe pas à la Dotation
Bio Forum	Ne Participe pas à la Dotation
Bolvy	Ne Participe pas à la Dotation
Boucherie 2B	Ne Participe pas à la Dotation
Boulangerie Ferret	Ne Participe pas à la Dotation
Boutique Noémie	Ne Participe pas à la Dotation
Brasserie du Théâtre	10 tickets gagnants à 10€	100,00
Carrières de la Loire	1 bon d'achat 25 €	175,00
	1 bon d'achat 50€
	1 bon d'achat 100€
Cave de la Reyne	10 tickets gagnants  à 6€	60,00
Céliandre	Ne Participe pas à la Dotation
Charlyne	Ne Participe pas à la Dotation
Château du Rozier	2 X 2 places de spectacle	60,00
Chocolaterie Bataillon	20 bons d'achats à 10€	200,00
Cimm Immobilier	6 bouteilles de Champagne	120,00
Dutel Maçonnerie	Ne Participe pas à la Dotation
Entr'Kopine	2 Bons d'achat 20€	60,00
	2 Bons d'achat 10€
Espace Camping-Car	Ne Participe pas à la Dotation
Ets Costa	Ne Participe pas à la Dotation
Ets Jourlin	10 bons d'achat 10 €	100,00
Flash Conduite	Ne Participe pas à la Dotation
Folie Douce	15 bons d'achat de 20 €	300,00
France Loire Formation	Ne Participe pas à la Dotation
Géo détection Alpha	6 bouteilles de crémant Bourgogne	60,00
Hair coiffure	5 bons d'achat à 10€	50,00
Halles Foréziennes	10 bons d'achat 10 €	100,00
Helfre optic	Ne Participe pas à la Dotation
Hola déco ambiances et styles	15 Bons d'achat à 10€	150,00
ICS Informatique	Ne Participe pas à la Dotation
Instant Beauté	10 bons d'achat 10 €	175,00
	5 bons d'achat 15€
Jérémy Chaussures	Ne Participe pas à la Dotation
La jasserie	10 bons d'achat de 5 €	50,00
L'Aktuel by K	Ne Participe pas à la Dotation
L'Coiff	Ne Participe pas à la Dotation
Le Cerf d'Or	3 bons d'achat de 30 €	90,00
Le Galopin	1 montre	120,00
	1 portefeuille
	8 boissons offertes
Le Gout thé	10 bons d'achats de 5 €	50,00
Le temps présent	Ne Participe pas à la Dotation
Les boutiques de Feurs	15 chèques cadoéo de 20€	300,00
Les Patissier	5 écrins de chocolat à 21,30€	199,00
	5 boites de macaron à 18,50 €
Les services du Volet	Ne Participe pas à la Dotation
Librairie du lycée	10 tickets bon boutique 5€	275,00
	10 tickets bon boutique 10€
	5 tickets bon boutique 20€
	3 tickets cadeaux surprises
LM Aroma Santé	Ne Participe pas à la Dotation
Madeco à moi Liouba	10 bougies à 22€	220,00
	10 kits création bougie à 10€
Maison du coquelicot	25 séances de luminothérapie à 10€	625,00
	15 séances de voyages sensoriels à 25 €
Maligeay Boucherie	Ne Participe pas à la Dotation
Menui pro grosfillex	Ne Participe pas à la Dotation
Menuiserie Forézienne	Ne Participe pas à la Dotation
Meubles Bourrat	Ne Participe pas à la Dotation
MSE	10 bons d'achat de 10 €	100,00
NCS Informatique	Ne Participe pas à la Dotation
Négociation de taux.com	Ne Participe pas à la Dotation
Office de commerce Artisanat	Bon d’achat 500€	1 700,00
	200 Places de Cinéma
Office de Tourisme	6 bons visite guidée pour 2 personnes	60,00
Opticiens Mutualistes	Ne Participe pas à la Dotation
Passion beauté	Ne Participe pas à la Dotation
Pâtisserie Second	10 tickets gagnants à 22€	220,00
Pêche no kill	Ne Participe pas à la Dotation
Pizza Cosy	5 bons d'achat 15€	75,00
Pom Cerise	36 bons d'achat 5€	200,00
	1 corbeille de fruit 20€
Prémome	15 tickets gagnants à 16,60 €	250,00
Pulsat	Ne Participe pas à la Dotation
Quincaillerie Dunis	Ne Participe pas à la Dotation
R marine Esthétic	10 bons d'achat 10 €	150,00
	10 bons d'achat 5 €
RC Styl	1 bon d'achat à 15€	15,00
Restaurant les Dutchys	5 bons "1 Repas Menu des chefs 3 plats" à 26,50 €	132,50
Rochette Immobilier	Ne Participe pas à la Dotation
Rose bonbon lingerie	4 bons d'achat de 20€	80,00
Sagra Big Mat	1 bon cadeau 100€ sur Sagra Feurs	100,00
Sarl Moto Forum	Participe en support technique marché de noël
SAS  Crépet	Ne Participe pas à la Dotation
Satellite femme 1	35 bons" pizza" au grill House à 10€	350,00
Satellite femme 2	35 bons" pizza" au grill House à 10€	350,00
Satellite homme	40 coffrets bières à 10 €50	420,00
Sikkens Solution	Ne Participe pas à la Dotation
Sonance Audition	Ne Participe pas à la Dotation
SOS Bricolage	Ne Participe pas à la Dotation
Syl'tif		175,00
Week end	8 sacs protège-vêtement de 25€	339,90
	2 serviettes bain tommy Hilfiger à 69,95 €
Yves Rocher	Ne Participe pas à la Dotation
Valeur totale des dotations		8 999,40

 

 

 

 

 

 

Les tickets à gratter sont mélangés par la Sté organisatrice et répartis de manière aléatoire.

La valeur des dotations ci-dessus déterminée ne peut faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte quant à son évaluation. Les gagnants acceptent les dotations telles que proposées dans le présent règlement et ne peuvent faire la demande d’une contrepartie financière, d’un échange ou une reprise, ni au rendu de monnaie pour quelque raison que ce soit.

 

 

b)

Le Jeu « La Hotte de Noel 2019 » est doté pour le jeu concours par tirage au sort d’un bon d’achat de 500€ valable sur le site achetezafeurs.fr 

 

La participation à ce tirage s’effectuera uniquement par inscription sur le site www.achetezafeurs.fr pendant la période du jeu, soit du 3 au 25 décembre 2019.

Aucune inscription ne pourra être prise en compte en dehors de ces dates.

 

Le gain de cette deuxième dotation ne pourra en aucun cas donner lieu de la part du (de la) gagnant(e) à quelque contestation que ce soit, de quelque nature que ce soit :

- ni à la remise de sa contre-valeur en argent,

- ni à son remplacement ou échange,

 

En cas d’invalidité du bulletin, de la non-concordance des informations, du non-respect du règlement du jeu ou de non présentation dans les délais impartis, aucun lot ne pourra être remis. Le (la) participant(e) est tenu(e) de vérifier les données de son bulletin de participation avant de le valider. En cas contraire, l’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’organisateur se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.

 

 

Le ou la gagnante de la deuxième dotation sera contacté(e) sous 48 heures environ après le tirage au sort, à l’adresse email indiquée sur le formulaire en ligne. Si les cordonnées sont erronées, incomplètes, inexploitables, ou ne respectent pas le présent règlement, le (la) gagnant(e) perdra le bénéfice de son lot.

 

Sans nouvelle du (de la) gagnant(e) passé un nouveau délai de 72 heures, la Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu son lot.

 

L’office de commerce et de l’artisanat de Feurs communiquera ensuite les coordonnées du gagnant.

 

En choisissant de participer à ce jeu, l’ensemble des gagnants accepte par le présent règlement la diffusion éventuelle des résultats de gain, et en conséquence la diffusion de son nom et de reproductions photographiques à des fins publicitaires par la société organisatrice sans entrainer le versement de droit d’aucune sorte.

 

 

 

ARTICLE 6 : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

L’application du présent règlement est soumise à la loi française.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité dans tous les cas de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Les modalités du jeu, de même que les prix offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d'informations erronées.

 

ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation au tirage au sort et des frais de consultation du règlement complet

Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion (la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site), pour un montant de remboursement forfaitaire de 0,18 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite.

 

Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 17 juin minuit (cachet de la Poste faisant foi) à OCA de Feurs- 4 bis Place Antoine Drivet  42110 Feurs accompagnées d’un IBAN/BIC.

Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.achetezafeurs.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu concours par tirage au sort du présent règlement.

 

ARTICLE 8 : Limite de responsabilité

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

Des ajouts et modifications au présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

 

ARTICLE 9 : Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante :

oca@feurs.fr. Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et la remise des lots.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.

La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces données dans le cadre du jeu.

Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.

 

ARTICLE 10 – Droit de propriété littéraire et artistique

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.

Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.