Règlement Jeu-concours Fête des Mères et Pères

REGLEMENT DU JEU CONCOURS

« Fêtes des mères, fêtes des pères 2019 » organisé par l’OCA de Feurs

 

 

ARTICLE 1 : Société Organisatrice

L’office de commerce et de l’artisanat de Feurs, régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est sis 4 bis place Antoine Drivet  - 42110 Feurs (ci-après « la Société Organisatrice »), représenté par son Président,  organise en France métropolitaine un jeu d’une part de « tickets à gratter » avec obligation d’achat, à retirer chez les professionnels adhérant au site Achetezafeurs, ainsi qu’un jeu concours par tirage au sort d’autre part.

Ce jeu aura lieu du lundi 20 mai 2019 au dimanche 16 juin  à minuit, date de clôture des distributions de tickets à gratter et des inscriptions pour le tirage au sort.

 

ARTICLE 2 : Condition de participation

La participation à ce jeu avec obligation d’achat est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé à sa mise en place et de leur famille (conjoint et descendant vivant sous le même toit)

Toute fausse identité ou fausse adresse est susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.

Pour participer, le joueur doit retirer auprès des professionnels adhérant au site Achetezafeurs, contre acte d’achat, un ticket à gratter qui pourra donner droit, d’une part à un bon d’achat utilisable uniquement en ligne sur le site internet www.achetezafeurs.fr, et d’autre part à la participation au jeu concours par tirage au sort en s’inscrivant également sur le site www.achetezafeurs.fr.

Le retrait des tickets à gratter s’effectuera dans la limite d’un ticket par client par passage en caisse en boutique et par jour, selon les stocks disponibles.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra pas bénéficier du montant du bon d’achat indiqué, si le ticket gratté est gagnant.

 

ARTICLE 3 : Support du jeu et participation

Le jeu est relayé par des affiches présentes chez les professionnels adhérents du site, par les panneaux entrées de ville, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur des supports de communication de la ville de Feurs (site internet, panneau d’information…)

Le jeu est accessible sur le site www.achetezafeurs.fr.

 

Les tickets de grattage seront disponibles du lundi 20 mai au dimanche 16 juin 2019 minuit, date de clôture chez les professionnels nommés ci-après, selon leurs jours et heures d’ouverture.

Le participant se verra remettre un ticket à gratter lors de son passage en caisse. Après grattage, le montant des gains est indiqué sur le ticket si celui-ci est gagnant.

Le montant sera utilisable uniquement sur le site www.achetezafeurs.fr.

 

 

Le nombre de cartes disponibles en point de vente est estimé suffisant pour la durée du jeu, toutefois la responsabilité de la Sté organisatrice ne saurait être engagée si certains professionnels épuisent leur stock de tickets à gratter avant la fin du jeu.

 

Liste des professionnels participants identifiés :

 

MATERIAUX / BRICOLAGE / ARTISANS DU BATIMENT
Menuiserie Forézienne	28 rue René Cassin
Quincaillerie Dunis	17 rue de la République
SOS Bricolage	Impasse des Planchettes
AS Plomberie	7 Faubourg St Antoine
SIKKENS Solutions	ZI du Forum 14 rue du Capitole
Allo  c'est le plombier	6 impasse du Palatin
Dutel Maçonnerie	ZA Les Planchettes
Ets Jourlin matériaux	ZI du Forum 3 rue du Capitole
Les services du Volet	8 rue Camille Pariat
Géodétection alpha	4 place G. Guichard
Menui Pro Grofillex	22 rue de la Guillotière
JARDINERIE  / ALIMENTATION ANIMALE
AMA	Impasse de la gare
ALIMENTAIRE
Fromagerie La Jasserie	9 rue Jacquemard
Pâtisserie Second	2 place Carnot
Le Gout'Thé	9 rue Mercière
Les Patissier	4 rue de la République
Pom'Cerise	1 bis rue Mercière
FLEURISTE
Art Floral	5 Place Carnot
BEAUTE  BIEN ETRE  SANTE
L'Actuel by k	10 rue Camille Pariat
RCStyl	7 rue Mercière
Institut Céliandre	12 rue Duvernay
Maison du Coquelicot	2 rue Joannes Mollon
R Marine Esthétic	Faubourg St Antoine
PRÊT A PORTER / MODE
Satellite femme 1	9 rue de la République
Satellite Femme2	26 rue de la République
Satellite Homme	Place du Puits de l’Aulne
Aleann's	22 bis rue de la République
Folie Douce	2 bis Place du Forum
Rose Bonbon lingerie	22 rue de la République
Charlyne	3 Place du Puits de l'Aulne
Prémome	2 Place du puits de l’Aulne
Halles Foréziennes	2 Place du Forum
AUTO ECOLE  ET FORMATIONS
Flash Conduite	18 rue du 8 mai
France  Loire Formation	7 rue Auguste Broutin
VOYAGES
ASC Voyages Selectour	2 place du Forum
Office de tourisme	Place Antoine Drivet
OPTICIEN / AUDIOPROTHESITE
ATOL Optique Duboeuf	4 place Carnot
Sonance audition	5 rue Mercière
AUTOMOBILE/ CAMPING CAR
Espace Camping car	34 route de St Etienne
CULTURE / LOISIRS/SPECTACLES
Librairie du lycée	6  place Geoffroy Guichard
Cabaret  Château du Rozier	1 rue d’Assier
Pêche no kill	ZI du Forum
RESTAURATION
Restaurant les Dutchy's	16 rue Duvernay
DECO /EQUIPEMENT DE LA MAISON
Ambiance et styles	5 rue de la République
Meubles Bourrat	4 rue Jean Marie Nigay
Pulsat	7 bis rue de la République
Au fauteuil Anglais	14 rue du 8 mai
INFORMATIQUE
ICS	1 carrefour de la Libération
NCS Informatique	7 place Carnot
IMMOBILIER
Rochette Immobilier	8 place Carnot
Agence Guy Hoquet	10 rue de la république
Cimm Immobilier	2 Place G. Guichard
Thiollier Immobilier	1 rue de Verdun
PRODUITS BANCAIRES ET ASSURANCES
Négociation de taux.com	7 rue du 8 mai
Gan Assurances	3 place Guichard
Thiollier Conseils	1 rue de Verdun
Allianz Assurances	4 rue de la Loire

 

 ARTICLE 4 : Principe du jeu

Pour participer au jeu, chaque participant doit :

-       Effectuer un achat chez l’un des professionnels participant pendant la période de jeu

-       Gratter le ticket pour découvrir s’il a gagné un bon cadeau et connaitre son montant avec le code valant bon d’achat sur le site www.achetezafeurs.fr

-       Participer au tirage au sort en s’inscrivant sur le site www.achetezafeurs.fr en prenant soin de reporter le code découvert quel qu’il soit, sur les cartes à gratter pour tenter de remporter la 2^e dotation de lot correspondante.

Le nombre de tickets qu’un participant peut obtenir est limité à un par client par passage en caisse chez un professionnel et par jour. Qu’il ait gagné ou perdu, le participant peut jouer chez les autres professionnels participants.

 

 

ARTICLE 5 : Attribution des dotations

 

a)

Le jeu «  Fête des Mères, fêtes des pères 2019 » est doté, pour le jeu de grattage, de :

-       8 tickets gagnants de 50 € d’une valeur totale de 400 €

-       20 tickets gagnants de 20 € d’une valeur totale de 400 €

Soit une dotation totale de 800 € sur toute la durée du jeu.

 

Les tickets à gratter sont mélangés par la Sté organisatrice et répartis de manière aléatoire.

La valeur des dotations ci-dessus déterminée ne peut faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte quant à son évaluation. Les gagnants acceptent les dotations telles que proposées dans le présent règlement et ne peuvent faire la demande d’une contrepartie financière, d’un échange ou une reprise, ni au rendu de monnaie pour quelque raison que ce soit.

Les dotations représentées par des codes uniques sont utilisables en une seule fois seulement, uniquement sur le site www.achetezafeurs.fr, et jusqu’au 5 septembre 2019 minuit.

Chaque code gagnant donne droit à une réduction sur un panier d’une valeur TTC au  minimum égale à la valeur du bon d’achat, frais de port exclus.

 

Les gains de cette première dotation ne pourront en aucun cas donner lieu de la part du (de la) gagnant(e) à quelque contestation que ce soit, de quelque nature que ce soit ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange, ni au rendu de monnaie.

 

b)

Le Jeu «  Fêtes des Mères, fêtes des pères 2019 » est doté pour le jeu concours par tirage au sort de 4 places VIP pour le concert Radio Scoop music tour organisé à Feurs le 13 juillet 2019. La valeur de cette dotation s’élève à 1 500 €

 

La participation à ce tirage s’effectuera uniquement par inscription sur le site www.achetezafeurs.fr en rentrant le code découvert sur les cartes à gratter.

Aucune inscription ne pourra être prise en compte si le champ code de carte n’est pas renseigné.

 

Le gain de cette deuxième dotation ne pourra en aucun cas donner lieu de la part du (de la) gagnant(e) à quelque contestation que ce soit, de quelque nature que ce soit :

- ni à la remise de sa contre-valeur en argent,

- ni à son remplacement ou échange,

 

En cas d’invalidité du bulletin, de la non-concordance des informations, du non-respect du règlement du jeu ou de non présentation dans les délais impartis, aucun lot ne pourra être remis. Le (la) participant(e) est tenu(e) de vérifier les données de son bulletin de participation avant de le valider. En cas contraire, l’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’organisateur se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.

 

 

Le ou la gagnante de la deuxième dotation sera contacté(e) sous 48 heures environ après la date limite de participation, à l’adresse email indiquée sur le formulaire en ligne. Si les cordonnées sont erronées, incomplètes, inexploitables, ou ne respectent pas le présent règlement, le (la) gagnant(e) perdra le bénéfice de son lot.

 

Sans nouvelle du (de la) gagnant(e) passé un nouveau délai de 72 heures, la Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu son lot.

 

L’office de commerce et de l’artisanat de Feurs communiquera ensuite les coordonnées de l’ensemble des gagnants des 2 dotations.

 

En choisissant de participer à ce jeu, l’ensemble des gagnants accepte par le présent règlement la diffusion éventuelle des résultats de gain, et en conséquence la diffusion de son nom et de reproductions photographiques à des fins publicitaires par la société organisatrice sans entrainer le versement de droit d’aucune sorte.

 

 

 

ARTICLE 6 : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

L’application du présent règlement est soumise à la loi française.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité dans tous les cas de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Les modalités du jeu, de même que les prix offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d'informations erronées.

 

ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation au tirage au sort et des frais de consultation du règlement complet

Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion (la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site), pour un montant de remboursement forfaitaire de 0,18 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite.

 

Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 17 juin minuit (cachet de la Poste faisant foi) à OCA de Feurs- 4 bis Place Antoine Drivet  42110 Feurs accompagnées d’un IBAN/BIC.

Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour

le participant de se connecter au site internet www.achetezafeurs.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu concours par tirage au sort du présent règlement.

 

ARTICLE 8 : Limite de responsabilité

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

Des ajouts et modifications au présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

 

ARTICLE 9 : Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante :

oca@feurs.fr. Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et la remise des lots.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.

La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces données dans le cadre du jeu.

Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.

 

ARTICLE 10 – Droit de propriété littéraire et artistique

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.

Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.